Conditions générales

La société Taktic (ci-après « Taktic ») exploite une plateforme numérique accessible notamment à l'adresse www.taktic.app, ayant pour objet l'organisation, la coordination et la sécurisation de missions commerciales réalisées par des professionnels indépendants pour le compte d'entreprises clientes.

Taktic met en relation :

• Des entreprises souhaitant externaliser tout ou partie de leur prospection ou développement commercial (ci-après les « Clients ») ;
• Des agents commerciaux ou prestataires indépendants (ci-après les « Agents ») disposant des compétences nécessaires à la réalisation de missions commerciales définies contractuellement (ci-après les « Missions »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir le cadre juridique applicable :

• À l'accès et à l'utilisation de la Plateforme ;
• À l'organisation des Missions ;
• Aux flux financiers associés ;
• À la répartition des responsabilités entre les Parties.

Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après définie :

1.1 Plateforme : ensemble des outils numériques exploités par Taktic permettant la mise en relation et l'organisation des Missions.

1.2 Client : toute personne morale ou professionnelle sollicitant l'organisation d'une Mission.

1.3 Agent : tout professionnel indépendant intervenant dans le cadre d'une Mission.

1.4 Mission : prestation commerciale définie contractuellement, incluant notamment la durée, le volume de visites, le périmètre géographique et les objectifs.

1.5 Contrat tripartite : contrat signé entre Taktic, le Client et l'Agent encadrant une Mission déterminée.

1.6 Commission Taktic : rémunération perçue par Taktic au titre de l'organisation, de la coordination et de la sécurisation de la Mission.

2.1 Nature de l'intervention

Taktic intervient exclusivement en qualité :

• D'opérateur technique de plateforme ;
• D'organisateur contractuel des Missions ;
• De coordinateur administratif et financier ;
• De mandataire technique d'encaissement via un établissement de paiement agréé.

Taktic ne fournit pas elle-même les prestations commerciales exécutées sur le terrain.

2.2 Absence de lien de subordination

Les Agents exercent leur activité en totale indépendance. Taktic ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire à leur égard. La définition contractuelle des objectifs, du volume de visites ou des délais d'exécution ne saurait caractériser un lien de subordination.

2.3 Absence de qualité d'employeur

Taktic n'est ni employeur des Agents, ni prêteur de main-d'œuvre, ni société d'intérim.

3.1 Conclusion des Missions

Chaque Mission donne lieu à la signature d'un Contrat tripartite précisant notamment :

• La durée ;
• Le périmètre géographique ;
• Le volume de visites contractuel ;
• Les modalités de reporting ;
• Les conditions financières.

3.2 Engagement d'exécution

L'Agent s'engage personnellement et directement envers le Client à exécuter la Mission. La responsabilité opérationnelle de l'exécution incombe exclusivement à l'Agent. Le Client dispose d'un droit d'action directe contre l'Agent en cas de manquement.

3.3 Autonomie d'exécution

L'Agent conserve la liberté :

• D'organiser son temps de travail ;
• De déterminer l'ordre des visites ;
• De choisir les moyens et méthodes d'exécution.

4.1 Qualité professionnelle

Les Agents interviennent sous statut indépendant :

• Entrepreneur individuel ;
• Société ;
• Agent commercial inscrit au RSAC.

4.2 Obligations sociales et fiscales

Les Agents supportent seuls :

• Le paiement de leurs cotisations sociales ;
• Leurs obligations fiscales ;
• Leur assurance responsabilité civile professionnelle.

4.3 Garantie anti-requalification

Chaque Agent garantit Taktic contre toute action ou procédure visant à obtenir la requalification de la relation en contrat de travail.

Certaines Missions peuvent prévoir une exclusivité limitée à leur durée. Cette exclusivité contractuelle ne constitue pas un lien de subordination.

Le reporting constitue un mécanisme contractuel de suivi et de validation de l'exécution. Il ne constitue ni un pouvoir hiérarchique, ni un pouvoir disciplinaire. En cas d'inexécution partielle, la rémunération pourra être ajustée proportionnellement.

7.1 Facturation au Client

Taktic émet une facture globale au Client intégrant :

• La rémunération due à l'Agent ;
• La Commission Taktic.

7.2 Facturation de l'Agent

L'Agent facture Taktic pour la prestation réalisée.

7.3 Nature de la rémunération

La rémunération perçue par l'Agent correspond à l'exécution d'une Mission déterminée et ne constitue pas un salaire.

8.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités via un établissement de paiement agréé (Stripe Connect ou équivalent). Taktic agit comme mandataire technique d'encaissement.

8.2 Blocage temporaire

Les fonds peuvent être conservés jusqu'à validation ou expiration d'un délai de contestation.

8.3 Reversement

Le reversement à l'Agent intervient après validation contractuelle et déduction de la Commission Taktic.

9.1 Assurance des Agents

Chaque Agent doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à l'exécution de la Mission. Taktic peut exiger la production d'une attestation d'assurance.

9.2 Assurance du Client

Le Client demeure responsable de la conformité réglementaire de ses produits ou services.

9.3 Absence de garantie Taktic

Taktic ne garantit pas les actes ou omissions des Agents. Les dommages résultant de l'exécution opérationnelle relèvent exclusivement de la responsabilité de l'Agent.

Taktic ne garantit aucun résultat commercial.

La responsabilité totale de Taktic est strictement limitée au montant des Commissions perçues au cours des douze (12) derniers mois.

Taktic ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

Chaque Partie s'engage à indemniser, défendre et garantir Taktic contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris frais de procédure et honoraires d'avocat) résultant :

• De ses propres fautes, négligences ou manquements contractuels ;
• De la violation d'une obligation légale ou réglementaire ;
• De tout dommage causé à un tiers dans le cadre de la Mission.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation du Contrat tripartite.

Toute contractualisation directe entre Client et Agent hors plateforme dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant leur mise en relation donnera lieu au paiement d'une pénalité équivalente à douze (12) mois de commissions estimées.

Cette pénalité est expressément reconnue par les Parties comme proportionnée au préjudice économique subi par Taktic du fait du contournement.

La Mission peut être résiliée en cas :

• D'inexécution grave ;
• De manquement contractuel ;
• De fraude.

La résiliation ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Taktic traite les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Voir notre politique de protection des données.

La Plateforme et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeureront applicables.

Toute action ou réclamation à l'encontre de Taktic relative à l'exécution des présentes CGV ou d'une Mission devra être introduite dans un délai maximum de douze (12) mois à compter du fait générateur.

À défaut, toute action sera réputée prescrite et irrecevable, sauf disposition d'ordre public contraire.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou d'une Mission, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À cette fin, la Partie la plus diligente notifiera par écrit le différend à l'autre Partie. Les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai, les Parties pourront saisir la juridiction compétente.