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Politique de protection des données personnelles : RGPD

La société TAKTIC SAS accorde une importance essentielle à la protection des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme, de ses clients, de ses commerciaux indépendants et des candidats qu'elle accompagne. La présente politique a pour objet d'informer les personnes concernées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », des conditions dans lesquelles TAKTIC collecte et traite leurs données personnelles.

1. Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

TAKTIC SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 €

Siège social : 60 rue des François, 75008 Paris

RCS Paris 991 808 973

Site : www.taktic.app

Contact général : contact@taktic.app

Contact protection des données : dpo@taktic.app

2. Qualification des rôles

Selon les traitements concernés, TAKTIC agit à différents titres :

•      Responsable de traitement pour la gestion des comptes utilisateurs de la plateforme Taktic (clients, commerciaux, prospects commerciaux, candidats enregistrés sur Taktic Scout), pour la gestion contractuelle, la facturation, la prospection commerciale de TAKTIC, et la conformité légale.

•      Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsque les données sont traitées pour le compte d'un Client dans le cadre de l'exécution d'une Mission commerciale (notamment données des contacts en point de vente, comptes-rendus de visite, données de prospects collectées par les commerciaux sur le terrain).

Les commerciaux indépendants mandatés par TAKTIC interviennent en qualité de sous-traitants ultérieurs de TAKTIC.

3. Données personnelles collectées

TAKTIC est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :

Pour les clients et prospects commerciaux

•      Identité professionnelle : nom, prénom, fonction, société

•      Coordonnées : adresse email, téléphone, adresse postale professionnelle

•      Données de facturation : informations fiscales, RIB, historique de facturation

•      Données bancaires : traitées exclusivement par notre prestataire de paiement (TAKTIC n'a pas accès aux numéros de carte)

Pour les commerciaux indépendants

•      Identité et coordonnées professionnelles

•      Numéro SIREN / SIRET et statut juridique

•      Justificatifs professionnels (attestation URSSAF, RC Pro)

•      Données de mission (zones d'intervention, compétences, disponibilités)

•      Reporting terrain (comptes-rendus, visites, photos, géolocalisations liées aux visites)

Pour les candidats accompagnés via Taktic Scout

•      Identité et coordonnées

•      CV, parcours professionnel et formations

•      Compétences et expériences commerciales

•      Résultats d'analyses automatisées de profil (voir section 8)

Pour les personnes rencontrées en magasin ou en visite commerciale (pour le compte des Clients)

•      Identité professionnelle et fonction

•      Coordonnées professionnelles

•      Contenu des échanges commerciaux

Pour les visiteurs du site taktic.app

•      Données de navigation et cookies (voir notre politique cookies)

•      Informations renseignées dans les formulaires de contact

4. Finalités et bases légales

Finalité

Base légale

Exécution des Missions commerciales

Exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD)

Gestion des comptes utilisateurs de la plateforme

Exécution contractuelle

Gestion de la facturation et des paiements

Exécution contractuelle + obligation légale

Recrutement et accompagnement des commerciaux (Taktic Scout)

Mesures précontractuelles + intérêt légitime

Analyse automatisée de CV pour scoring et matching

Intérêt légitime (avec droit d'opposition)

Prospection commerciale BtoB

Intérêt légitime (avec droit d'opposition)

Prévention de la fraude

Intérêt légitime

Conformité aux obligations fiscales, comptables et sociales

Obligation légale

Amélioration de la plateforme et statistiques

Intérêt légitime

 

5. Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte

Les données identifiées comme obligatoires dans nos formulaires sont nécessaires à l'exécution de nos services. En cas de refus de les fournir, TAKTIC peut se trouver dans l'impossibilité de conclure ou d'exécuter le contrat, de créer un compte, ou de valider une candidature.

6. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées :

•      Aux services internes de TAKTIC habilités à en connaître ;

•      Aux commerciaux indépendants mandatés, dans la stricte limite de la Mission confiée ;

•      Aux clients de TAKTIC lorsque les données sont collectées dans le cadre d'une Mission exécutée pour leur compte ;

•      Aux sous-traitants techniques de TAKTIC (hébergement, paiement, outils collaboratifs), présentant des garanties suffisantes au sens de l'article 28 du RGPD ;

•      Aux autorités administratives et judiciaires lorsque cela est légalement exigé.

La liste des sous-traitants techniques peut être communiquée sur simple demande à dpo@taktic.app.

7. Transferts de données hors Union européenne

Lorsque certains traitements impliquent un transfert de données en dehors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par :

•      Les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne ;

•      L'adhésion des prestataires concernés au Data Privacy Framework (DPF) lorsqu'il s'applique ;

•      Des mesures techniques complémentaires (chiffrement, pseudonymisation) lorsque nécessaire.

8. Prise de décision automatisée et profilage

La plateforme Taktic Scout met en œuvre un traitement d'analyse automatisée de CV et de recherche sémantique, utilisant un modèle d'intelligence artificielle. Ce traitement vise à faciliter la présélection et le matching entre candidats et missions.

Il ne s'agit pas d'une décision entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : aucune décision définitive de sélection, de refus ou de contractualisation n'est prise sans intervention humaine. Un collaborateur de TAKTIC valide systématiquement les résultats avant toute action.

Les candidats concernés peuvent néanmoins, à tout moment :

•      Obtenir des informations sur la logique du traitement ;

•      S'opposer à l'analyse automatisée de leur profil ;

•      Demander une évaluation manuelle de leur candidature.

9. Durées de conservation

Catégorie de données

Durée de conservation

Données clients en base active (contrats en cours)

Durée de la relation contractuelle

Données clients en archivage

5 ans après la fin du contrat (prescription commerciale)

Données de facturation et pièces comptables

10 ans (obligation fiscale et comptable)

Données des commerciaux indépendants

Durée de la relation + 5 ans après la fin de collaboration

CV et dossiers des candidats non retenus

2 ans maximum à compter du dernier contact, sauf opposition antérieure

Données des prospects commerciaux BtoB

3 ans à compter du dernier contact

Données des personnes rencontrées lors de visites (pour compte client)

Durée convenue avec le Client + délais de restitution / suppression au terme de la Mission

Cookies et traceurs

13 mois maximum

Logs de connexion et journaux techniques

12 mois

 

Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

10. Sécurité des données

TAKTIC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données :

•      Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) et des données sensibles ;

•      Contrôle strict des accès (authentification, gestion des habilitations) ;

•      Sauvegardes régulières et chiffrées ;

•      Sensibilisation et engagements de confidentialité des collaborateurs et sous-traitants ;

•      Hébergement sur des infrastructures conformes aux standards de sécurité ;

•      Procédure documentée de gestion des violations de données (notification à la CNIL sous 72h le cas échéant).

11. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

•      Droit d'accès à leurs données ;

•      Droit de rectification des données inexactes ;

•      Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les cas prévus par la loi ;

•      Droit à la limitation du traitement ;

•      Droit d'opposition au traitement, notamment à la prospection commerciale et au profilage ;

•      Droit à la portabilité des données ;

•      Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès ;

•      Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

Ces droits peuvent être exercés par email à dpo@taktic.app ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagné d'un justificatif d'identité si nécessaire. TAKTIC s'engage à répondre dans un délai d'un mois.

Droit d'introduire une réclamation : les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).

12. Information en cas de collecte indirecte

Lorsque TAKTIC collecte des données qui ne proviennent pas directement de la personne concernée (notamment CV obtenus via des plateformes de recrutement ou transmis par des tiers, coordonnées de contacts en magasin), TAKTIC informe la personne concernée dans un délai raisonnable n'excédant pas un mois, conformément à l'article 14 du RGPD, sauf exception prévue par ce texte.

13. Cookies et traceurs

Le site taktic.app utilise des cookies à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience et, le cas échéant, de personnalisation. La gestion des cookies est détaillée dans notre politique cookies accessible depuis le bandeau de consentement.

14. Modifications de la présente politique

TAKTIC se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de la consultation du site.